Le Chef de l’Etat a promulgué la loi n°26/045 sur le référendum. Un texte qui remplace la loi de 2005 et qui donne pour la première fois le cadre légal pour doter le pays d’une nouvelle Constitution. Un tournant juridique majeur qui va relancer tout le débat politique.
C’est fait. Le Président Félix Tshisekedi a signé ce 9 novembre 2026 la loi qui pourrait redessiner l’avenir institutionnel de la RDC.
La loi n°26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum est désormais promulguée. Elle vient abroger la loi du 22 juin 2005, celle-là même qui avait permis l’adoption de la Constitution actuelle du 18 février 2006.
Ce qui change : tout
Dans son exposé des motifs, le législateur est clair : l’ancien cadre était trop restrictif. La nouvelle loi veut donner toute sa force à l’article 5 de la Constitution qui dit que le peuple exerce sa souveraineté par référendum.
L’innovation la plus explosive : la loi prévoit explicitement qu’en cas de « nécessité absolue », la RDC peut se doter d’une nouvelle Constitution par voie référendaire. Elle permet aussi de modifier n’importe quelle disposition de la Constitution actuelle par référendum.
Le texte s’appuie sur deux arrêts majeurs de la Cour Constitutionnelle du 15 janvier 2021 et du 28 juillet 2026. Le référendum y est défini comme une consultation directe par oui ou par non, et le vote devient un devoir civique.
Qui peut déclencher le référendum ?
La loi ouvre largement le jeu :
- Le Président de la République
- Le Gouvernement
- La moitié des députés ou la moitié des sénateurs
- Et surtout : le peuple lui-même, avec une pétition d’au moins 100 000 citoyens
Composé d’une cinquantaine d’articles en huit chapitres, le texte encadre tout : la campagne, le vote, le contentieux et les sanctions.
Attention : promulguer n’est pas déclencher
La promulgation de cette loi ne veut pas dire que la nouvelle Constitution est déjà en route. Elle ne fait que créer l’arme juridique. Elle pose les rails.
Mais dans un pays où le débat sur le changement ou la révision constitutionnelle divise depuis des mois, ce texte est une bombe politique. Le cadre légal est prêt. Il ne manque plus que l’initiative.
La question n’est plus « est-ce possible juridiquement ? » La question est désormais : « qui va appuyer sur le bouton et quand ? »
Mardochée Muns
