Le ministre de la Justice et Garde des sceaux a émis une directive importante pour les Associations sans but lucratif (ASBL) et les églises ne disposant pas encore de personnalité juridique.
Dans un communiqué officiel daté du 20 juin 2024, il a annoncé que ces entités ont désormais un délai d’un mois pour se conformer aux exigences légales définies par la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 en ces articles 4, 5 et 36. « Ces articles établissent les conditions nécessaires pour obtenir la personnalité juridique, notamment en ce qui concerne la Constitution, les statuts, et les obligations administratives des associations et églises ».
Ainsi, Constant Mutamba a ordonné la suppression du folio 92 « F92 ». Ce feuillet était précédemment attribué à titre d’accusé de réception aux demandeurs de la personnalité juridique. Cette mesure signifie un changement significatif dans la procédure d’acquisition de cette reconnaissance légale de fonctionner en RDC.
Le non-respect de cette directive pourrait entraîner des sanctions pour les organisations qui ne se mettraient pas en règle dans le délai imparti. Le ministère insiste sur l’importance de cette régularisation pour éviter toute action coercitive qui pourrait affecter le fonctionnement de ces entités.
Cette nouvelle mesure nécessite une action rapide de la part des ASBL et Églises concernées. Elles devront s’assurer que leurs documents et procédures internes sont conformes aux dispositions légales. Cela pourrait inclure des révisions de statuts, des réunions de membres pour ratifier des changements, et la soumission des documents requis aux autorités compétentes.
P.M.
